CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour : Juillet 2026

Article 1 – Présentation et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de cours d’anglais et de formation à distance (visioconférence) proposées par la microentreprise TrustMyEnglish, exploitée par Fabienne Gaillot, immatriculée sous le n° 107 605 412 (SIREN), dont le siège est situé 91 avenue d’Espagne, appartement A44, 64600 Anglet, email : contact@trustmyenglish.fr, téléphone : 06 09 39 62 81.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de TrustMyEnglish et de ses clients, qu’il s’agisse :
– de clients consommateurs ou non-professionnels, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– et de clients professionnels, tels que les établissements partenaires (notamment résidences séniors) agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande passée par un Client, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel, via le site trustmyenglish.fr, par acceptation d’un devis, signature d’une convention ou tout autre moyen écrit, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières convenues avec un Client (notamment celles figurant sur le devis, la convention, le bon de commande ou tout autre document contractuel signé), ces conditions particulières prévalent.

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, lorsqu’ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente, ainsi que leurs annexes.

« Charte Apprenant » : le document accessible sur le site, précisant les règles d’assiduité, de respect, de confidentialité et de bonne utilisation des outils, dont l’acceptation fait partie intégrante du Contrat.

« Client » : toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, passant commande d’une Prestation auprès de TrustMyEnglish.

« Contrat » : l’ensemble contractuel liant TrustMyEnglish au Client, comprenant les présentes CGV, le devis ou la convention signée, le bon de commande et, le cas échéant, la Charte Apprenant.

« Prestation » : tout service de cours d’anglais ou de formation, individuel ou collectif, en présentiel ou à distance, proposé par TrustMyEnglish.

« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.trustmyenglish.fr.

Article 2 – Prestations proposées

TrustMyEnglish propose notamment :

• des cours d’anglais pour séniors, en séances collectives et individuelles, en présentiel ou en visioconférence ;
• le cas échéant, d’autres prestations décrites sur le site (ateliers, séances ponctuelles, packs, etc.).

Les caractéristiques essentielles (contenu, durée, objectifs, public, modalités pratiques, prix) de chaque Prestation figurent sur les pages d’offre correspondantes. En cas de divergence, ces fiches prévalent sur les CGV.

Article 3 – Commande et compte client

Clients consommateurs et non-professionnels

Le Client choisit une offre, vérifie le détail de sa commande, corrige si besoin, puis la valide après avoir pris connaissance des CGV. Avant de finaliser sa commande, le Client accède aux CGV au moyen d’un lien dédié et en accepte expressément les termes en cochant une case prévue à cet effet ; cette acceptation est horodatée et conservée par TrustMyEnglish. La vente est conclue dès la validation du paiement ; un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client.

Clients professionnels (établissements partenaires)

Pour les Clients professionnels, notamment les résidences séniors ou autres établissements partenaires, la commande peut prendre la forme d’un devis accepté, d’un bon de commande, d’une convention de formation lorsque TrustMyEnglish est déclaré comme organisme de formation, ou de tout autre document contractuel signé par le Client.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite de cette proposition (signature manuscrite ou électronique, accord par email) ou, le cas échéant, à compter du début d’exécution de la Prestation lorsque celle-ci est expressément demandée par le Client avant la formalisation écrite.

En passant commande, le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, ou, s’il est mineur, agir avec l’autorisation préalable de son représentant légal, lequel se porte garant du respect des présentes CGV. TrustMyEnglish se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’une personne ne remplissant pas ces conditions.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix des Prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que mentionnés sur le site, sur la fiche d’offre, dans le devis ou dans la convention acceptée par le Client.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent par personne et/ou par groupe, pour la durée de la Prestation indiquée.

Clients consommateurs et non-professionnels

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, le paiement est, en principe, exigible en totalité à la commande. Il s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site ou par tout autre moyen indiqué lors de la commande (par exemple : virement bancaire, chèque, etc.).

Clients professionnels (établissements partenaires)

Pour les Clients professionnels, et notamment les résidences séniors, des modalités de paiement spécifiques peuvent être prévues dans le devis, la convention, le bon de commande ou la facture (par exemple : acompte, paiement à échéance à 30 jours).

Dans ce cas, ces modalités particulières prévalent sur les présentes CGV. À défaut de précision contraire, le paiement est exigible à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué par TrustMyEnglish.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application : (i) de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

TrustMyEnglish peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (notamment une réduction de lancement ou une offre de parrainage). Chaque offre est soumise aux conditions, à la durée de validité et aux éventuelles modalités de cumul précisées lors de sa communication ; à défaut de précision, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. Les réductions s’appliquent au prix en vigueur au jour de la commande et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la différence pour les commandes antérieures.

Les Prestations sont proposées à l’unité, par séance ou par pack, sans abonnement ni reconduction tacite. Sauf stipulation contraire expressément convenue, aucune Prestation ne donne lieu à un prélèvement récurrent ; toute nouvelle Prestation fait l’objet d’une nouvelle commande.

Article 5 – Cours séniors et ateliers collectifs

Les cours séniors se tiennent selon les modalités précisées lors de la commande (collectif ou individuel, présentiel ou visioconférence, calendrier et horaires). Les packs de séances doivent être intégralement utilisés dans un délai de six (6) mois à compter de la commande. TrustMyEnglish informe le Client de l’approche de cette échéance au moins quinze (15) jours avant son terme et s’engage à proposer des créneaux en nombre suffisant pour permettre l’utilisation du pack. Les séances non utilisées à l’issue de ce délai sont perdues, sauf motif légitime (notamment maladie justifiée ou indisponibilité des créneaux proposés), auquel cas la durée d’utilisation est prolongée d’un commun accord.

Les ateliers collectifs sont, en principe, organisés pour un effectif de quatre (4) à huit (8) participants. TrustMyEnglish peut annuler ou reporter un atelier si le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint, ou décider de le maintenir avec un effectif inférieur. Dans ces hypothèses, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report sur une autre date ou le remboursement des sommes versées pour cet atelier.

Pour les cours et ateliers en présentiel, le lieu est communiqué au Client avant la date de la séance, en fonction des salles disponibles. TrustMyEnglish peut modifier ce lieu pour des raisons d’organisation, en veillant à proposer un lieu situé dans un périmètre raisonnable et accessible ; toute modification est notifiée au Client dans un délai raisonnable.

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les Clients consommateurs, les contrats conclus à distance bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client qui souhaite se rétracter notifie sa décision à TrustMyEnglish (email ou courrier) avant l’expiration du délai. Un formulaire de rétractation est fourni en annexe de ces CGV. Pour les contrats conclus en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible sur le site, identifiée par la mention « renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. TrustMyEnglish adresse alors au Client, sur support durable, un accusé de réception de sa déclaration mentionnant la date et l’heure de son envoi.

Si des Prestations ont déjà été partiellement exécutées avant l’exercice du droit de rétractation (par exemple, des séances déjà réalisées), le Client verse à TrustMyEnglish un montant proportionnel à ce qui a été fourni, calculé au prorata des prestations déjà exécutées (par exemple, pour un pack de séances : prix total × nombre de séances réalisées / nombre total de séances prévues), rapporté au prix total convenu.

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation ; leurs commandes sont fermes et définitives dès leur acceptation, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues dans le devis ou la convention.

Article 7 – Responsabilité

TrustMyEnglish est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations. Elle met en œuvre les compétences et la diligence raisonnablement attendues d’un professionnel de la formation, sans garantir l’atteinte d’un niveau, d’un résultat linguistique ou d’une certification déterminés, lesquels dépendent notamment de l’assiduité et de l’implication du Client. TrustMyEnglish ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. À l’égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de TrustMyEnglish est plafonnée au montant total des sommes versées au titre de la Prestation concernée. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que le Client consommateur tient des garanties légales et des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 8 – Annulation, report et absence

Toute séance annulée par le Client moins de quarante‑huit (48) heures avant l’horaire prévu est due en totalité et ne donne lieu ni à remboursement, ni à report, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Sous réserve des disponibilités, une séance annulée plus de quarante-huit (48) heures à l’avance peut être reportée à une date proposée par TrustMyEnglish et acceptée par le Client.

Toute séance annulée par TrustMyEnglish donne lieu, au choix du Client, soit au report de la séance, soit à son remboursement. Les retards répétés ou les absences injustifiées peuvent, après avertissement envoyé au Client, conduire à l’arrêt de la Prestation, sans remboursement des séances déjà payées mais pas encore réalisées.

Pour les Clients professionnels, toute condition d’annulation ou de report spécifique prévue dans le devis, la convention ou tout autre document contractuel (par exemple, délai de prévenance ou frais d’annulation) complète ou, le cas échéant, prévaut sur les dispositions du présent article.

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande, distincte de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6, est adressée par écrit à TrustMyEnglish. Avant tout début d’exécution, la modification peut être acceptée sous réserve des disponibilités et, le cas échéant, d’un ajustement du prix. Après le début d’exécution, les Prestations déjà réalisées restent dues ; les sommes correspondant aux Prestations non encore exécutées sont, selon le cas, conservées sous forme d’avoir ou remboursées, sous réserve des dispositions spécifiques aux packs et aux séances prévues par les présentes CGV.

Article 9 – Comportement et Charte Apprenant

Le Client s’engage à respecter les consignes pédagogiques et d’organisation, à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et envers TrustMyEnglish, et à utiliser les outils (visioconférence, plateforme, chats, etc.) de manière loyale et conforme aux lois en vigueur.

Une Charte Apprenant, accessible sur le site, précise ces règles (assiduité, respect, confidentialité, bonne utilisation des outils). La Charte Apprenant est présentée au Client avant la validation de sa commande et son acceptation, recueillie par case à cocher, fait partie intégrante du Contrat. En cas de manquements graves ou répétés, TrustMyEnglish peut exclure le Client d’une séance ou, si nécessaire, mettre fin à la Prestation.

Lorsque les Prestations sont réalisées pour le compte d’un Client professionnel au bénéfice de ses propres usagers ou résidents, ce Client professionnel s’engage à informer ces derniers de l’existence de la Charte Apprenant et à veiller, autant que possible, au respect de ces règles.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus et supports (cours, vidéos, exercices, tests, documents, enregistrements, logos, marque, éléments graphiques, etc.) mis à disposition par TrustMyEnglish restent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée de la Prestation. Il lui est interdit, sans accord écrit préalable de TrustMyEnglish :

• d’enregistrer les séances (audio ou vidéo) ;
• de reproduire, copier, diffuser, partager ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus, à titre gratuit ou onéreux ;
• d’utiliser les contenus pour former des tiers ou à des fins commerciales.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par TrustMyEnglish pour la gestion des commandes, des Prestations, des accès à la plateforme et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations sur les offres, conformément à la réglementation applicable.

Une politique de confidentialité accessible sur le site à l’adresse www.trustmyenglish.fr/politique-de-confidentialite détaille les traitements mis en œuvre, les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et les modalités d’exercice de ces droits. Le Client peut contacter TrustMyEnglish à contact@trustmyenglish.fr pour toute demande relative à ses données. Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions précisées par la politique de gestion des cookies accessible sur le Site ; le dépôt des cookies non essentiels est subordonné au consentement préalable du visiteur, recueilli via un bandeau dédié.

Article 12 – Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, le Client adressera une réclamation à TrustMyEnglish par email à contact@trustmyenglish.fr ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 1, aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. TrustMyEnglish accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

À défaut d’accord amiable, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TrustMyEnglish, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à TrustMyEnglish et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois :
[Nom du médiateur agréé CECMC] – [adresse postale] – [site internet de saisine]. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice, pour le Client consommateur résidant dans un autre État, des dispositions impératives plus favorables de la loi de son pays de résidence habituelle.

Dans toutes les limites de la loi applicable, tout différend avec un Client professionnel lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 13 – Modification des CGV

TrustMyEnglish se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation par le Client ; aucune modification ultérieure ne peut être opposée au Client pour les commandes déjà conclues.

Pour les Prestations à exécution successive (notamment les packs de séances en cours), TrustMyEnglish informe le Client de toute modification substantielle des CGV par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les nouvelles CGV peut résilier la Prestation en cours par email avant la date d’entrée en vigueur ; à défaut, les nouvelles CGV lui sont opposables.

 

Annexe – modèle de formulaire de rétractation

pour les Clients consommateurs

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TrustMyEnglish, micro-entreprise dont le siège social se situe 91 avenue d’Espagne, appartement A44, 64600 Anglet, email : contact@trustmyenglish.fr, téléphone : 06 09 39 62 81

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.